(33) Certains secteurs énumérés dans la décision déléguée (UE) 2019/708 ne devraient toutefois pas, à ce stade, être couverts par le présent règlement, en raison de leurs caractéristiques particulières.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.