Article considérant 41

(41) Afin d’éviter une charge administrative excessive pour les administrations nationales compétentes et les importateurs, il convient de préciser les cas limités dans lesquels les obligations prévues par le présent règlement ne devraient pas s’appliquer. Cette disposition de minimis est toutefois sans préjudice de la poursuite de l’application des dispositions du droit de l’Union ou du droit national qui sont nécessaires pour assurer le respect des obligations découlant du présent règlement ainsi que, en particulier, de la réglementation douanière, y compris la prévention de la fraude.