(45) Le MACF devrait reposer sur un système de déclaration permettant à un déclarant MACF autorisé, qui pourrait représenter plus d’un importateur, de soumettre chaque année une déclaration des émissions intrinsèques des marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union et de restituer le nombre de certificats MACF correspondant à ces émissions déclarées. La première déclaration MACF, portant sur l’année civile 2026, devrait être soumise an plus tard le 31 mai 2027.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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