(46) Il y a lieu de permettre à un déclarant MACF autorisé de demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer en fonction du prix du carbone déjà payé effectivement dans le pays d’origine pour les émissions intrinsèques déclarées.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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