(47) Les émissions intrinsèques déclarées devraient être vérifiées par une personne accréditée par un organisme national d’accréditation désigné conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil ou en vertu du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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