(48) Il convient que le MACF permette aux exploitants d’installations de production situées dans des pays tiers de s’enregistrer dans le registre MACF et de mettre à la disposition des déclarants MACF autorisés leurs émissions intrinsèques vérifiées qui résultent de la production des marchandises. Un exploitant devrait pouvoir s’opposer à ce que ses nom, adresse et coordonnées figurant dans le registre MACF soient rendus accessibles au public.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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