Règlement (UE) 2023/956 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →

(50) Afin que les déclarants MACF autorisés aient une certaine marge de manœuvre pour satisfaire aux obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et puissent bénéficier des fluctuations de prix des quotas du SEQE de l’UE, les certificats MACF devraient être valables pendant une durée limitée à compter de leur date d’achat. Le déclarant MACF autorisé devrait être autorisé à revendre une partie des certificats achetés en excédent. En vue de la restitution des certificats MACF, le déclarant MACF autorisé devrait accumuler durant l’année le nombre de certificats requis qui correspond aux seuils fixés à la fin de chaque trimestre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).