Règlement (UE) 2023/956 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →

(62) Afin de permettre en outre une application uniforme du présent règlement, la Commission devrait, comme première contribution, mettre à la disposition des autorités compétentes ses propres calculs concernant les certificats MACF devant être restitués, sur la base de son examen des déclarations MACF. Cette première contribution devrait être fournie à titre indicatif uniquement et sans préjudice du calcul définitif que l’autorité compétente doit effectuer. En particulier, aucun droit de recours ni aucune autre mesure corrective ne devraient pouvoir être mis en œuvre contre cette première contribution de la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).