(62) Afin de permettre en outre une application uniforme du présent règlement, la Commission devrait, comme première contribution, mettre à la disposition des autorités compétentes ses propres calculs concernant les certificats MACF devant être restitués, sur la base de son examen des déclarations MACF. Cette première contribution devrait être fournie à titre indicatif uniquement et sans préjudice du calcul définitif que l’autorité compétente doit effectuer. En particulier, aucun droit de recours ni aucune autre mesure corrective ne devraient pouvoir être mis en œuvre contre cette première contribution de la Commission.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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