(63) Les États membres devraient également être en mesure de procéder à l’examen de déclarations MACF particulières à des fins de contrôle de l’application de la législation. Les conclusions de l’examen des déclarations MACF concernées devraient être communiquées à la Commission. Ces conclusions devraient également être mises à la disposition d’autres autorités compétentes par l’intermédiaire du registre MACF.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.