Règlement (UE) 2023/956 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
RéférenceConsidérant 64 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →

(64) Les États membres devraient être chargés d’établir correctement les recettes générées par l’application du présent règlement et de les recouvrer.

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