Règlement (UE) 2023/956 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →

(65) La Commission devrait régulièrement évaluer l’application du présent règlement et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. Ces rapports devraient en particulier mettre l’accent sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue de la réalisation de l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 au plus tard. Dans le cadre de l’établissement de ces rapports, la Commission devrait collecter les informations nécessaires en vue d’étendre encore le champ d’application du présent règlement aux émissions intrinsèques indirectes des marchandises énumérées à l’annexe II dans les meilleurs délais, ainsi qu’à d’autres biens et services qui pourraient être exposés à un risque de fuite de carbone, tels que les produits en aval, et de mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale, comme le prévoit la recommandation 2013/179/UE de la Commission. Ces rapports devraient également comporter une évaluation de l’incidence du MACF sur la fuite de carbone, y compris en ce qui concerne les exportations, et son incidence économique, sociale et territoriale dans l’ensemble de l’Union, en tenant compte également des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des États insulaires qui font partie du territoire douanier de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0956. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).