(77) Afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de:
— compléter le présent règlement en établissant des exigences et des procédures pour les pays ou territoires tiers qui ont été retirés de la liste figurant au point 2 de l’annexe III afin d’assurer l’application du présent règlement à ces pays ou territoires en ce qui concerne l’électricité;
— modifier la liste des pays et territoires tiers figurant au point 1 ou 2 de l’annexe III soit en ajoutant ces pays ou territoires à cette liste afin d’exclure du MACF les pays ou territoires tiers qui sont totalement intégrés ou liés au SEQE de l’UE en cas d’accords futurs, soit en retirant de cette liste et en soumettant dès lors au MACF les pays ou territoires tiers qui ne facturent pas effectivement le prix du SEQE de l’UE pour les marchandises exportées vers l’Union;
— compléter le présent règlement en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation;
— compléter le présent règlement en définissant plus précisément le calendrier, la gestion et les autres aspects de la vente et du rachat de certificats MACF; et
— modifier la liste des marchandises figurant à l’annexe I en ajoutant, dans certaines circonstances, des marchandises qui ont été légèrement modifiées afin de renforcer les mesures de lutte contre les pratiques de contournement.
Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.