(22) Conformément à l’article XV, paragraphe 1, point c), de la convention, «les amendements adoptés à une session (de la Conférence) entrent en vigueur 90 jours après ladite session pour toutes les Parties». Afin de veiller à ce que les modifications de l’annexe du présent règlement entrent en vigueur en temps utile, il convient que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication.
Règlement (UE) 2023/966 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/966
RattachementRèglement (UE) 2023/966
Versionacte d'origine du 15/05/2023 (CELEX 32023R0966)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.