Article considérant 115

(115) Dans ses observations sur l’information finale, la CISA a une fois de plus réitéré les observations qu’elle avait présentées en réaction à l’ouverture et en réponse à la note (voir considérants 32 à 39). Plus spécifiquement, tout en déclarant que la Commission avait répondu à ses précédentes observations, la CISA s’est dit déçue que celle-ci ait rejeté les arguments soulevés. Elle a donc insisté i) sur le fait que le rapport ait une valeur probante douteuse et ne réponde pas aux normes relatives aux éléments de preuve impartiaux et objectifs et ii) sur le fait que les différents plans quinquennaux ne soient que de simples documents d’orientations générales et non des documents juridiquement contraignants – ce qui ressort également, selon elle, de l’absence de sanctions explicites en cas de violation – et que l’Union ait également adopté des documents stratégiques de type similaire.