Article considérant 116

(116) Les arguments avancés par la CISA ont déjà été examinés ci-dessus, au considérant 33 en ce qui concerne le rapport et au considérant 39 en ce qui concerne les plans quinquennaux. Pour ce qui est de la remarque de la CISA sur le fait que l’UE ait adopté des documents stratégiques semblables aux plans quinquennaux chinois, la Commission a fait remarquer que ces documents étaient totalement dénués de pertinence aux fins de l’appréciation de l’existence de distorsions significatives en Chine au titre de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. De même, la référence à l’absence de sanctions dans les plans quinquennaux ne saurait modifier l’appréciation effectuée au considérant 39, qui, sur la base de dispositions spécifiques des plans quinquennaux en question, associées aux faits abordés dans le rapport, démontre que les autorités chinoises concernées ont l’obligation, non équivoque, d’appliquer ces plans quinquennaux. Partant, les arguments de la CISA ne sauraient modifier les conclusions formulées par la Commission aux considérants 32 à 39.