(125) La Commission a fait observer que le fait qu’un pays possède un marché plus petit que les marchés chinois ne le disqualifiait pas en tant que pays représentatif. L’exigence du «caractère approprié» dans le règlement de base fait référence à un niveau de développement économique similaire, tandis qu’aucune référence n’est faite à la taille du marché en tant que telle. Il a également été remarqué que, comme l’a mentionné le requérant dans la demande, le Brésil constitue l’un des trois plus grands producteurs de tôles fortes au sein du groupe de «pays à revenu moyen-supérieur» de la Banque mondiale, avec la Russie et la RPC (qui fait l’objet de la présente procédure). Comme expliqué ci-dessus, il y a deux producteurs de tôles fortes appropriés au Brésil, possédant des données raisonnables sur les frais VAG et la marge bénéficiaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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