(130) Dans ses observations sur la note, la CISA a soutenu que, pour établir le prix unitaire des principaux facteurs de production, la Commission devait utiliser les prix intérieurs et non les données relatives aux importations figurant dans le GTA, étant donné que les prix à l’importation sont influencés par plusieurs facteurs tels que le volume d’importations d’un produit donné, la disponibilité de ce produit et la distance entre les pays exportateurs et importateurs.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.