Article considérant 131

(131) La Commission a observé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base prévoit l’utilisation de données correspondantes dans un pays représentatif approprié «pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles». La Commission ne dispose pas de données sur les prix intérieurs des facteurs de production pertinents dans les pays potentiellement représentatifs, et ces données ne sont pas aisément disponibles. En revanche, les données relatives aux prix à l’importation dans les pays représentatifs appropriés potentiels sont aisément disponibles. Si, sur la base des éléments de preuve, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base se justifie, la Commission ajuste de nouveau ces prix à l’importation (par exemple, en ajoutant les droits de douane applicables) afin de parvenir à une valeur de référence raisonnable représentant un prix intérieur non faussé dans ces pays. La Commission vérifie également que les volumes représentatifs non faussés de ces importations sont suffisants pour que la moyenne finale obtenue réduise automatiquement l’incidence des prix potentiellement anormaux aux limites inférieure et supérieure de la fourchette de prix, en reflétant ainsi un mélange de différentes qualités et disponibilités d’un intrant donné. En outre, la Commission exclut les données relatives aux importations dans le pays représentatif en provenance de Chine et des pays non membres de l’OMC afin de déterminer les valeurs de référence pertinentes. Tant que les volumes d’importation des facteurs de production sont suffisamment représentatifs et qu’il n’existe aucune autre circonstance particulière qui les rend inadéquats, il n’y a aucune raison objective de les exclure. La CISA n’a pas non plus soumis le moindre élément de preuve à l’appui de son allégation. Partant, en l’absence de preuves du contraire, la Commission a rejeté cette allégation.