(133) En l’absence de coopération et d’observations sur la note relative au pays représentatif approprié, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que le Brésil remplissait tous les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi le Brésil comme pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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