Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article

Article considérant 147

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
RéférenceConsidérant 147 du règlement d’exécution (UE) 2023/968EUR-Lex →

(147) Dans chaque enquête, la Commission calcule les valeurs de référence en se fondant sur les informations aisément disponibles ainsi que sur les informations propres à l’enquête et aux producteurs-exportateurs chinois. Il est rappelé que, dans la présente enquête, les producteurs-exportateurs chinois n’ont pas coopéré, alors qu’ils l’avaient fait dans les enquêtes sur les produits en acier chromé par électrolyse et les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés. Le fait qu’une valeur de référence soit plus faible dans une enquête que dans une autre est dénué de pertinence. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).