Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
RéférenceConsidérant 166 du règlement d’exécution (UE) 2023/968EUR-Lex →

(166) S’il est vrai que les producteurs-exportateurs chinois ont perdu cette incitation à l’exportation en 2021, compte tenu 1) de la baisse de la demande sur le marché chinois, comme indiqué au considérant 69, 2) de l’existence de mesures antidumping sur plusieurs autres grands marchés, comme expliqué au considérant 169, et 3) des importantes capacités inutilisées mentionnées aux considérants 66 et 69, la perte de cette incitation n’empêcherait pas les producteurs chinois d’exporter vers le marché de l’Union des volumes élevés de tôles fortes à des prix de dumping en cas d’abrogation des mesures, afin d’utiliser leurs capacités inutilisées. En outre, la CISA et Primex n’ont pas quantifié l’incidence potentielle de la suppression du remboursement de la TVA sur le prix à l’exportation. Ils ont, de surcroît, des avis divergents en ce qui concerne l’incidence d’une expiration des mesures sur les volumes d’importation. La Commission a dès lors rejeté ces arguments.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).