(17) Primex a également soutenu que la méthode utilisée pour calculer le dumping dans la demande de réexamen n’était pas correcte. En particulier, il a affirmé que la période d’enquête (à savoir du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021) était trop courte pour établir une valeur normale représentative et qu’elle était différente de la période indiquée dans la demande de réexamen. Primex a également déclaré que les prix des principales matières premières (minerai de fer, charbon à coke et ferraille) étaient soumis à d’importantes fluctuations, en particulier le prix du minerai de fer en 2021, et que 2021 ne pouvait donc pas être considérée comme une année représentative. Primex a affirmé de surcroît qu’il était douteux que les données du producteur de l’Union utilisées par le requérant dans sa demande pour les facteurs de consommation soient représentatives pour l’ensemble du marché. Toujours selon lui, la méthode utilisée par le requérant dans la demande de réexamen pour le calcul de la valeur normale pour la RPC n’était pas appropriée étant donné que le requérant n’a utilisé que les données relatives aux coûts de la main-d’œuvre, aux frais VAG et à la marge bénéficiaire de la société brésilienne Usiminas. Primex a aussi déclaré que la demande de réexamen ne comportait pas de preuves démontrant que les structures de coûts de l’Union, des producteurs brésiliens et des producteurs chinois étaient comparables entre elles. Il a également soutenu que le requérant n’avait pas expliqué dans la demande de réexamen si le prix des différents facteurs de production au Brésil était représentatif. Primex a fait valoir en outre que le requérant avait erronément calculé le pourcentage de marge bénéficiaire en tant que pourcentage du coût des ventes, alors que celui-ci aurait dû être calculé en tant que pourcentage des ventes. Il a affirmé que la marge bénéficiaire représentative devait être calculée pour une plus longue période et devait également inclure 2019, étant donné que cette année n’avait pas été affectée par la pandémie de COVID-19. Enfin, Primex a soutenu que la marge bénéficiaire de 14 % utilisée par le requérant dans la demande de réexamen n’était pas réalisable dans des conditions de marché normales. Il a également déclaré que les deux méthodes utilisées par le requérant pour calculer le prix à l’exportation dans la demande de réexamen n’étaient pas appropriées.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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