Article considérant 19

(19) La Commission a observé que le règlement de base ne contenait aucune obligation juridique relative à la période choisie par le requérant et n’imposait pas non plus que la période sélectionnée pour l’enquête soit la même que celle retenue par le requérant. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base, une période d’enquête est choisie qui, en cas de dumping, couvre normalement une période d’une durée minimale de six mois immédiatement antérieure à l’ouverture de la procédure. La période choisie par le requérant, à savoir du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, a pris fin peu avant la présentation de la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le 26 novembre 2021, et a donc été jugée représentative en ce qui concerne la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice au stade de l’ouverture.