(21) Pour le prix à l’exportation, la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures a utilisé trois méthodes: le prix moyen des importations en provenance de Chine dans l’Union au niveau TARIC, le prix FOB moyen publié des exportations chinoises de l’un des principaux types de produits vers tous les pays tiers et le prix moyen des exportations chinoises vers l’ensemble des pays tiers. Ces trois méthodes ont été jugées suffisamment étayées pour être conformes à la norme juridique au stade de l’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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