Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2023/968EUR-Lex →

(22) La CISA a indiqué que la demande de réexamen faisait excessivement usage de la confidentialité, ce qui l’empêchait d’évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union, ainsi que de répondre aux allégations formulées par le requérant dans la demande. Cela aurait, selon elle, donné lieu à une violation de ses droits de la défense. Par exemple, la CISA a fait spécifiquement référence à l’annexe F1 (Capacités), à l’annexe F2 (Exportations), plus particulièrement en ce qui concerne les exportations chinoises de tôles fortes entre août 2020 et juillet 2021, et à l’annexe N (calculs de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs), plus particulièrement en ce qui concerne les données de la demande de réexamen relatives aux ventes et aux coûts de l’industrie de l’Union vers l’EU-27.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).