(237) Dans ses observations, la CISA a estimé que le fait, reconnu par la Commission, que le préjudice prétendument toujours subi par l’industrie de l’Union n’était pas causé par les importations en provenance de Chine était crucial en l’espèce.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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