(238) Toutefois, la CISA a également remis en cause la détermination par la Commission de l’existence d’un préjudice, en affirmant qu’elle ne répondait pas à la norme d’un examen objectif et d’éléments de preuve positifs établie à l’article 3.1 de l’accord antidumping de l’OMC. Pour étayer cette allégation, la CISA s’est penchée plus en détail sur le choix de la période considérée, l’interprétation des principaux indicateurs macroéconomiques de l’industrie de l’Union et les tendances des prix à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.