(243) En tout état de cause, et par souci d’exhaustivité, pour les raisons exposées aux considérants ci-après, la Commission a également manifesté son désaccord avec les allégations de la CISA selon lesquelles la détermination du préjudice ne satisfaisait pas à la norme d’un examen objectif et d’éléments de preuve positifs. Elle a aussi rejeté l’idée selon laquelle les arguments avancés par la CISA étayeraient ces allégations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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