(257) La CISA et Primex ont également soutenu que le ministère chinois des finances avait annoncé que certains produits sidérurgiques, dont les tôles fortes, n’étaient plus admissibles aux remboursements de la TVA à l’exportation à partir d’août 2021 et qu’à la suite de cette mesure, une réapparition du préjudice serait peu probable en cas d’expiration des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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