(258) Comme indiqué au considérant 166, la CISA et Primex n’ont formulé aucun argument concernant l’incidence potentielle de l’annulation des remboursements de la TVA à l’exportation sur le prix à l’exportation vers l’Union, en cas d’expiration des mesures. La Commission a considéré que, puisque les producteurs chinois avaient besoin d’utiliser leurs capacités inutilisées, cette annulation ne les empêcherait pas d’inonder le marché de l’Union d’exportations à des prix de dumping. Dès lors, l’argument selon lequel cette annulation rendrait peu probable la réapparition du préjudice n’était pas étayé.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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