Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2023/968EUR-Lex →

(258) Comme indiqué au considérant 166, la CISA et Primex n’ont formulé aucun argument concernant l’incidence potentielle de l’annulation des remboursements de la TVA à l’exportation sur le prix à l’exportation vers l’Union, en cas d’expiration des mesures. La Commission a considéré que, puisque les producteurs chinois avaient besoin d’utiliser leurs capacités inutilisées, cette annulation ne les empêcherait pas d’inonder le marché de l’Union d’exportations à des prix de dumping. Dès lors, l’argument selon lequel cette annulation rendrait peu probable la réapparition du préjudice n’était pas étayé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).