(261) Dans ses observations, la CISA a quant à elle répété que les importations de tôles fortes en provenance de la Chine étaient déjà négligeables et que l’annulation du remboursement de la TVA à l’exportation les découragerait encore davantage. Selon elle, la seule conclusion raisonnable serait que tout préjudice allégué ou toute réapparition alléguée du préjudice pour l’industrie de l’Union ne saurait être causé(e) par les importations en provenance de Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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