(277) Gondán, actif dans la construction navale, a déclaré qu’il avait également acheté exclusivement à l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Le coût du produit faisant l’objet du réexamen a représenté moins de 5 % du coût total des produits finals correspondants.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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