(298) La Commission a rejeté l’allégation de la CISA au motif qu’elle était non étayée. La CISA n’a fourni aucune information permettant d’étayer le fait que les conditions énoncées à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base seraient réunies et que les mesures antidumping existantes devraient être suspendues.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.