(30) Primex a soutenu que le prix CIF à l’importation ainsi que le prix de vente de l’Union utilisés par le requérant pour le calcul de la sous-cotation des prix et des prix indicatifs dans la demande de réexamen étaient erronés, et qu’aucune marge de sous-cotation des prix ou des prix indicatifs ne devrait être constatée. En outre, Primex a affirmé que la marge bénéficiaire utilisée pour le calcul de la sous-cotation des prix indicatifs n’avait pas été atteinte, même avec les mesures en vigueur ces dernières années.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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