Article considérant 37

(37) La Commission a rappelé que, dans l’affaire DS 379, la décision de l’organe d’appel indiquait expressément qu’une référence croisée à une détermination dans une autre était autorisée dans les cas où il existe un recoupement marqué sur le plan temporel et quant au fond entre les deux enquêtes. Ce recoupement quant au fond existe clairement entre la présente enquête et celle, mentionnée dans la demande, relative aux produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés, étant donné non seulement que les deux enquêtes concernent le secteur sidérurgique en Chine, mais également que seuls six mois séparaient la période d’enquête dans l’affaire sur les produits laminés plats en aciers au silicium dits «magnétiques» à grains orientés (du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020) et la période d’enquête de réexamen dans la présente enquête (du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021).