Article considérant 38

(38) Quatrièmement, la CISA a soulevé la question du 13e plan quinquennal, en soulignant que, d’une part, le plan ne devait pas être réputé contraignant, mais constituait plutôt un document de politique générale, comme il en existe également dans l’Union, et que, d’autre part, la période d’enquête de réexamen ne relevait pas de la période couverte par le 13e plan quinquennal. La CISA soutient en outre que le requérant continue de faire référence au 13e plan quinquennal dans sa demande, en indiquant que rien, dans le 14e plan quinquennal, ne réduit le contrôle de l’État sur l’économie de la RPC en général ou le secteur sidérurgique en particulier.