Article considérant 39

(39) Cet argument ne saurait être accepté. Premièrement, la Chine met en œuvre un cycle de planification périodique sur cinq ans. Au cours de ce cycle, des documents de planification individuels sont déjà préparés pour le cycle suivant, tandis que, en parallèle, les documents de planification individuels du cycle suivant peuvent être formellement publiés avec un certain retard après la fin de la validité des documents de planification correspondants du cycle précédent. Le fait que la date officielle de fin du 13e plan quinquennal puisse ne pas tomber pendant la période d’enquête ou que le 14e plan quinquennal concerné ait été publié un certain temps après la fin de la période de planification précédente ne saurait modifier la nature du système de planification chinois, dans lequel les autorités et les opérateurs économiques se trouvent toujours intégrés au cycle de planification. La Commission a en outre souligné que les plans quinquennaux publiés par les pouvoirs publics chinois ne sont pas de simples documents d’orientations générales, mais sont de nature juridiquement contraignante. À cet égard, la Commission s’est référée à l’analyse détaillée des plans présentée au chapitre 4 du rapport, qui comporte une section spécialement consacrée au caractère contraignant de ces plans (la section 4.3.1). Tant le 14e que le 13e plan quinquennal rappellent expressément à toutes les autorités qu’elles doivent mettre en œuvre les plans avec diligence: «[n]ous renforcerons les systèmes de gestion de la planification tels que les catalogues et listes, la compilation et l’archivage ainsi que l’alignement et la coordination, nous élaborerons des listes et des catalogues tels que les plans spéciaux nationaux pour le “14e plan quinquennal”, nous encouragerons l’archivage des plans au moyen de la plateforme nationale d’information sur la gestion intégrée de la planification et nous passerons différents plans sous gestion unifiée. Nous établirons et améliorerons des mécanismes d’alignement et de coordination de la planification, nous alignerons les plans approuvés par le Comité central [du Parti communiste chinois (PCC)] et le Conseil des affaires de l’État et les plans de développement provincial avec ce plan avant qu’il soit soumis pour approbation, nous veillerons à ce que la planification spatiale nationale, la planification spéciale, la planification régionale et les autres niveaux de planification soient coordonnés avec ce plan en ce qui concerne leurs objectifs principaux, leurs orientations de développement, leur structure générale, leurs principales politiques, leurs grands projets et la prévention et la maîtrise des risques». En outre, le 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières dispose que «toutes les localités doivent s’améliorer conformément à ce plan et inclure son contenu principal et ses grands projets dans leurs tâches locales essentielles», tandis que «l’industrie sidérurgique et les autres secteurs clés formuleront des avis de mise en œuvre spécifiques fondés sur les objectifs et tâches de ce plan». L’argument de la CISA a donc dû être rejeté.