(77) Primex a soutenu que les mesures de sauvegarde appliquées aux tôles fortes [ajustées par le règlement d’exécution (UE) 2022/434 de la Commission] limitaient les importations dans l’Union jusqu’au 30 juin 2024. Il a fait valoir que les importations en provenance de Chine relevaient du contingent imposé pour les autres pays, et que les importations de cette catégorie se situaient aux alentours de 370 000 tonnes en 2021. Selon lui, vu que les autres pays n’arrêteront pas d’exporter vers l’Union, la Chine n’aura pas accès à l’intégralité du contingent alloué aux autres pays.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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