(79) Toutefois, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023, le contingent tarifaire total pour les tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés a été fixé à plus de 3,2 millions de tonnes, dont environ 2,2 millions de tonnes étaient allouées aux «autres pays», y compris la Chine. En outre, pour la période comprise entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024, le contingent a été fixé à environ 3,4 millions de tonnes, dont environ 2,3 millions de tonnes étaient allouées aux «autres pays», y compris la Chine. Les importations de tôles fortes en provenance de pays classés dans la catégorie des «autres pays» (c’est-à-dire à l’exclusion de l’Ukraine) ont représenté au total moins de 0,8 million de tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen, comme indiqué aux tableaux 3 et 5, et la Chine a donc de la marge pour augmenter ses importations à plus de 1 million de tonnes sans être affectée par les mesures de sauvegarde.
Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
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