Règlement d’exécution (UE) 2023/968 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/968
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/968
Versionacte d'origine du 16/05/2023 (CELEX 32023R0968)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2023/968EUR-Lex →

(96) Sur cette base, le requérant a souligné ce qui suit dans la demande:

— Le secteur sidérurgique est considéré comme l’un des piliers de l’économie en Chine, et les pouvoirs publics chinois contrôlent quasiment tous les aspects de son développement et de son fonctionnement au moyen d’une série de politiques et de directives, telles que les plans quinquennaux, destinées à influer sur la composition du marché, et en limitant les matières premières, les investissements, les capacités, l’élimination, la gamme de produits, les délocalisations, les modernisations, etc.

— Baoshan Iron & Steel Co., Ltd. (ci-après «Baosteel»), l’un des principaux producteurs chinois de tôles fortes, est une grande entreprise publique qui fait partie de China Baowu Steel Group Co. Ltd. (ci-après «Baowu»), qui comprend également Wuhan Iron / Steel Co., Ltd. (ci-après «WISCO»). Tant Baosteel que WISCO mènent plusieurs activités de développement du parti, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.

— Les coûts des matières premières, telles que l’acier et le minerai de fer, et de l’énergie en RPC ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, étant donné que la production de ces matières premières bénéficie d’une aide d’État en RPC; il existe également d’importantes distorsions systémiques en ce qui concerne l’accès aux capitaux, aux terrains et à la main-d’œuvre.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0968. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).