Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléObjet
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (UE) 2023/969
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

Le présent règlement:

a) établit une plateforme informatique (ci-après dénommée «plateforme de collaboration des ECE»), dont l’utilisation se fait sur une base volontaire, pour faciliter la coopération des autorités compétentes participant aux équipes communes d’enquête (ECE) créées sur la base de l’article 13 de la convention établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne ou de la décision-cadre 2002/465/JAI;

b) établit des règles relatives à la répartition des responsabilités entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE et l’agence chargée du développement et de la maintenance de ladite plateforme;

c) énonce les conditions dans lesquelles les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE peuvent se voir accorder l’accès à ladite plateforme;

d) fixe des dispositions spécifiques en matière de protection des données qui sont nécessaires pour compléter les mesures existantes en matière de protection des données et garantir un niveau global approprié de protection des données, de sécurité des données et de protection des droits fondamentaux des personnes concernées.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).