Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléDésignation et rôle de l’administrateur de l’espace ECE
RattachementCHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 14 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Si l’utilisation de la plateforme de collaboration des ECE est prévue par l’accord ECE, un ou plusieurs administrateurs de l’espace ECE parmi les membres de l’ECE représentant les États membres ou un membre de l’ECE représentant le Parquet européen sont désignés dans ledit accord ECE.
2. L’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE gèrent les droits d’accès des utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE à l’espace de collaboration ECE concerné, conformément à l’accord ECE concerné.
3. Un accord ECE peut prévoir que le secrétariat du réseau ECE a accès à un espace de collaboration ECE à des fins de soutien technique et administratif, ainsi qu’aux fins d’un soutien technique, juridique et administratif pour la gestion des droits d’accès. En pareil cas, conformément à l’accord intervenu entre les membres de l’ECE, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent au secrétariat du réseau ECE l’accès à cet espace de collaboration ECE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.