Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléAccès des autorités compétentes des États membres et du Parquet européen aux espaces de collaboration ECE
Rattachement
CHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
  1. Règlement (UE) 2023/969
  2. CHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès à un espace de collaboration ECE aux autorités compétentes des États membres qui sont désignées dans ledit accord ECE et au Parquet européen lorsqu’il est désigné dans ledit accord ECE.

Aller plus loin

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