Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléAccès des organes et organismes compétents de l’Union aux espaces de collaboration ECE
RattachementCHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE III — CRÉATION DES ESPACES DE COLLABORATION ECE ET ACCÈS AUX ESPACES DE COLLABORATION ECE
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
Conformément à l’accord ECE concerné, l’administrateur ou les administrateurs de l’espace ECE accordent l’accès, dans la mesure nécessaire, à un espace de collaboration ECE, à:
a) Eurojust, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2018/1727;
b) Europol, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE) 2016/794;
c) l’OLAF, aux fins de l’accomplissement de ses missions définies dans le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil; et
d) d’autres organes et organismes compétents de l’Union, aux fins de l’accomplissement des tâches définies dans les actes juridiques pertinents qui les instituent.
Nota : Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) no 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.