Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Le présent règlement s’applique au traitement des informations, notamment des données à caractère personnel, dans le cadre d’une ECE. Cela inclut l’échange et le stockage de données opérationnelles ainsi que de données non opérationnelles.
2. Le présent règlement s’applique aux phases opérationnelle et postopérationnelle d’une ECE, depuis le moment où l’accord ECE concerné est signé et jusqu’à ce que toutes les données opérationnelles et non opérationnelles de cette ECE aient été supprimées du système d’information centralisé.
3. Le présent règlement ne modifie pas ni n’affecte d’aucune autre manière les dispositions juridiques existantes relatives à la création, à la conduite ou à l’évaluation des ECE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.