Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléResponsabilité
RattachementCHAPITRE IV — SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE IV — SÉCURITÉ ET RESPONSABILITÉ
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 20 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Lorsqu’un État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union, en raison d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement, cause un dommage à la plateforme de collaboration des ECE, cet État membre, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou cet autre organe ou organisme compétent de l’Union, respectivement, est tenu pour responsable de ce dommage, sauf si et dans la mesure où l’eu-LISA ne prend pas de mesures raisonnables pour prévenir le dommage ou pour en atténuer les conséquences.
2. Les actions en réparation intentées contre un État membre pour les dommages visés au paragraphe 1 sont régies par le droit dudit État membre. Les actions en réparation intentées contre Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union pour de tels dommages sont régies par les actes juridiques pertinents qui les instituent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.