Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléDurée de conservation pour le stockage des données opérationnelles
RattachementCHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Les données opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration ECE sont stockées dans le système d’information centralisé aussi longtemps que nécessaire pour permettre à tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE concernés d’achever le processus de téléchargement. La durée de conservation ne dépasse pas quatre semaines à compter de la date du téléversement de ces données sur la plateforme de collaboration des ECE.
2. Dès que tous les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE auxquels les données sont destinées ont achevé le processus de téléchargement ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données sont effacées automatiquement et définitivement du système d’information centralisé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.