Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléDurée de conservation pour le stockage des données non opérationnelles
RattachementCHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Lorsque l’évaluation d’une ECE est envisagée, les données non opérationnelles relatives à chaque espace de collaboration ECE sont stockées dans le système d’information centralisé jusqu’à ce que l’évaluation de l’ECE concernée soit achevée. La durée de conservation ne dépasse pas cinq ans à compter de la date d’introduction de ces données sur la plateforme de collaboration des ECE.
2. S’il est décidé de ne pas réaliser une évaluation à la clôture d’une ECE ou, au plus tard, à l’expiration de la durée de conservation visée au paragraphe 1, les données sont effacées automatiquement du système d’information centralisé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.