Règlement (UE) 2023/969 · Article

Article 23

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléResponsable du traitement des données et sous-traitant de données
Rattachement
CHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
  1. Règlement (UE) 2023/969
  2. CHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →

1. Chaque autorité nationale compétente d’un État membre et, s’il y a lieu, Eurojust, Europol, le Parquet européen, l’OLAF ou tout autre organe ou organisme compétent de l’Union sont considérés comme des responsables du traitement des données, conformément aux règles de l’Union applicables en matière de protection des données, en ce qui concerne le traitement des données opérationnelles à caractère personnel au titre du présent règlement.

2. En ce qui concerne les données téléversées sur la plateforme de collaboration des ECE par les autorités compétentes de pays tiers ou les représentants des autorités judiciaires internationales, l’un des administrateurs de l’espace ECE est désigné dans l’accord ECE concerné comme le responsable du traitement des données pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

Aucune donnée provenant de pays tiers ou d’autorités judiciaires internationales n’est téléversée avant que le responsable du traitement des données n’ait été désigné.

3. L’eu-LISA est considérée comme un sous-traitant de données, conformément au règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est des données à caractère personnel échangées par l’intermédiaire de la plateforme de collaboration des ECE et stockées sur celle-ci.

4. Les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE sont les responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2018/1725, pour ce qui est du traitement des données non opérationnelles à caractère personnel sur la plateforme de collaboration des ECE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0969. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).