Version d'origine : acte du 10/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/969
IntituléFinalité du traitement des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement (UE) 2023/969
CHAPITRE V — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0969)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2023/969EUR-Lex →
1. Les données introduites sur la plateforme de collaboration des ECE ne sont traitées que pour les finalités suivantes:
a) l’échange de données opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins auxquelles l’ECE concernée a été créée;
b) l’échange de données non opérationnelles entre les utilisateurs de la plateforme de collaboration des ECE, aux fins de la gestion de l’ECE concernée.
2. L’accès à la plateforme de collaboration des ECE est limité au personnel dûment habilité des autorités compétentes des États membres et de pays tiers, d’Eurojust, d’Europol, du Parquet européen, de l’OLAF, d’autres organes ou organismes compétents de l’Union ou aux représentants d’autorités judiciaires internationales, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, conformément aux finalités visées au paragraphe 1, et est limité à ce qui est strictement nécessaire et proportionné aux objectifs poursuivis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.